CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Thibault Laupretre Videaste / Photographe
Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client.
1.Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal entre le client et la photographe artisan Thibault laupretre (SIRET 84219094400020 – code APE 7420Z – 3 Rue rue Paviot, 38120 Saint-Egrève) et s’appliquent à toutes les ventes de prestations et de supports photos et videos conclues entre le client et la photographe Thibault Laupretre. Toute réservation de prestation et commande de supports photos entrainent l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Toutes les commandes de prestation et de supports photos et vidéos sont régies par les CGV applicables à la date de la commande.
2.Prestations
Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et les recevra avec le devis. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de THIBAULT LAUPRETRE emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. THIBAULT LAUPRETRE propose les prestations suivantes :
– Films vidéo d’événements, d’entreprise, commercial, produit, reportages, interviews, corporate…
- Productions vidéo pour les associations et les artistes, spectacles, concerts, théâtre
- Tournage / Montage vidéo
– livraison d’un produit prêt à diffuser…
- Diffusions Internet de vos produits vidéos
- Création de Teasers web.
- Captations aériennes, terrestres.
- Post-production, colorimétrie
- Photographies d’évènements, d’entreprise, commercial, produit, reportage
3. Publicité
Le CLIENT autorise THIBAULT LAUPRETRE à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo et photos, à titre de références pour la promotion commerciale de THIBAULT LAUPRETRE. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE. 14.Commande A la suite d’un premier contact, THIBAULT LAUPRETRE proposera au client un devis précisant les points suivants :
- La durée de l’intervention, le lieu, la date et l’horaire.- Une analyse des besoins du Client, un projet qui correspond à ses attentes, une explication des offres et du déroulement de la prestation.
- Les différentes options discutées entre le CLIENT et THIBAULT LAUPRETRE. - Les scènes, lieux et personnes à prendre en vidéo (ou pas), en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image).
- Le prix et le délai prévisionnel de la prestation si le CLIENT à une date butoir de rendu.
- Le nombre de photos à envoyer au CLIENT.
- D’une manière générale, tout autre sujet qui aura été discuté auparavant entre le CLIENT et THIBAULT LAUPRETRE.
Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables dans les 30 jours suivant l’envoi du devis (par mail). Le devis, s’il est signé par le CLIENT avec la mention ‘Bon Pour Accord’. Le devis ainsi signé validera le projet et la mise en route de sa conception.
La commande devient définitive dès réception du bon de commande dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 30%, du montant total du devis. En cas de mentions particulières ajoutées par le Client, ces termes ne deviennent contractuels qu’après l’accord signé de THIBAULT LAUPRETRE.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).
Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale libère le prestataire quant au délai.
Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de THIBAULT LAUPRETRE
Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
THIBAULT LAUPRETRE ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.
THIBAULT LAUPRETRE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
5. Engagements réciproques
THIBAULT LAUPRETRE s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire….). Si THIBAULT LAUPRETRE ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement restitué au client.
THIBAULT LAUPRETRE S’ENGAGE À :
– Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.
– Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.
– Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.
– Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :
– qui sont à la disposition du public.
– qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.
LE CLIENT S’ENGAGE À :
– Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.
– Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
6. Cas de force majeur et conditions climatiques
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. THIBAULT LAUPRETRE ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
En cas de conditions climatiques défavorables, THIBAULT LAUPRETRE ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vue doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avérerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.
6. Tournage / Shooting
Pour la prise de vue vidéo, THIBAULT LAUPRETRE s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers.
La priorité de THIBAULT LAUPRETRE est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses.
En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, THIBAULT LAUPRETRE se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.
Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.
Si THIBAULT LAUPRETRE ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.
7. Annulation de la commande
Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.
Si aucun acompte n’a été versé par le CLIENT, toute annulation du contrat entraînera le règlement d’indemnités selon les conditions suivantes :
- Annulation de la prestation 3 jours avant le tournage : une indemnité de 100€ sera demandée
- Annulation de la prestation le jour-J du tournage : une indemnité de 200€ sera demandée Dans tous les cas, l’ensemble des frais engagés par THIBAULT LAUPRETRE à la date de rupture du contrat reste entièrement dû par le client si celui-ci annule la prestation et ce, même plus de 15 jours avant le jour de la prestation.
8. Droit à l’image
Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite THIBAULT LAUPRETRE.
Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image. THIBAULT LAUPRETRE s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, THIBAULT LAUPRETRE ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.
9. Droit de diffusion
Le produit vidéo et ou les photos sont destinées à être diffusés exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et THIBAULT LAUPRETRE.
THIBAULT LAUPRETRE décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.
THIBAULT LAUPRETRE se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet et ses réseaux sociaux. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité.
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à THIBAULT LAUPRETRE motivant son refus de diffusion.
6.Condition de Paiement
Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client.- Par virement bancaire (RIB inscrit dans le devis)
Déclarés sous le régime de l’autoentrepreneur, les services de THIBAULT LAUPRETRE ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par THIBAULT LAUPRETRE sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant.
Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.
7. Pénalité de retard
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, THIBAULT LAUPRETRE suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.
8. Modification
Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services.
THIBUALT LAUPRETRE se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client.
Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production.
Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.
Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo/des photos, le CLIENT pourra demander des modifications mineures tout en ne dépassant pas le nombre de 3 aller/retour entre le CLIENT et THIBAULT LAUPRETRE. Par modification mineurs, il est inclus modification des plans, titres, sous-titres, ….
Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier, changement de musique, d’aspect global de la vidéo feront l’objet d’une nouvelle facturation.
9.Livraison
THIBAULT LAUPRETRE s’engage à livrer au CLIENT la totalité des PRODUITS prévus dans le devis, et ce dans les délais fixés, sauf causes extérieures à sa responsabilité (contrainte technique et/ ou physique liée à la météo, à la santé des acteurs intervenant dans la PRESTATION ou encore à un accident…) ou si la cause du délai est imputable au CLIENT.
10. Conservation des Rushes
L’ensemble des prises de vues réalisées lors du tournage sont nommés “Rushes”. Les rushes et contenus photos et/ou vidéos sont conservés pendant 60 jours calendaires suivant la livraison du PRODUIT. Au-delà de ce délai, les rushes sont susceptibles d’être supprimés.
Pendant ce délai de 60 jours calendaires, le CLIENT peut demander à THIBAULT LAUPRETRE un devis s’il souhaite prolonger la durée de conservation des rushes pour la durée de son choix. (Voir dans la partie option du devis). Les rushes vidéo restent la propriété exclusive de THIBAULT LAUPRETRE Sur demande du CLIENT, THIBAULT LAUPRETRE peut céder la propriété des rushes et les livrer au CLIENT selon les tarifs f ixés par les PARTIES.
11. Perte de données :
Malgré toute l'attention que THIBAULT LAUPRETRE accorde au stockage des données, il peut exceptionnellement survenir, à la suite d'une séance, une manipulation accidentelle, une destruction involontaire ou une panne informatique, rendant les fichiers sources de photographies ou vidéos inexploitables. Dans de tels cas, THIBAULT LAUPRETRE propose une nouvelle date de tournage. Si cela n'est pas possible, l'intégralité de la prestation sera remboursée au client, sans versement de dommages et intérêts.
11. Droit de Production
Le vidéaste/photographe conserve tous les droits d'auteur relatifs aux photos et vidéos créées dans le cadre de cette prestation. Le client bénéficie d'une licence d'utilisation limitée pour un usage personnel ou commercial défini lors de la commande. Toute utilisation, reproduction ou distribution non autorisée des contenus constitue une violation des droits d'auteur et sera soumise à des poursuites légales.
Toute utilisation autorisée des photographies/vidéos réalisées par THIBAULT LAUPRETRE par des tiers doit impérativement mentionner l’auteur, THIBAULT LAUPRETRE en incluant la mention “Thibault_lptre” sur Instragram, “Thibault Lauprêtre” sur Facebook, conformément à l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle. La mention de l’auteur doit être clairement visible sur le support utilisé, que ce soir sur le site internet, les réseaux sociaux, les publications web ou papier, conformément aux disposition de l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle.)
12. Droit applicable et litiges
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel, à défaut d’accord amiable, au tribunal compétent pour régler le litige.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.